1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et business as services@laserpecker.com (« services@laserpecker.com », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès au site http://www.laserpecker.net et son utilisation, ainsi que toute autre forme de média, tout canal média, site mobile ou application mobile connexe, lié(e) ou autrement associé(e) à celui-ci (collectivement, le « Site »). Notre siège social est situé à services@laserpecker.com. Vous acceptez qu’en accédant au Site, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER.

Les conditions générales ou documents supplémentaires susceptibles d’être publiés périodiquement sur le Site sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter de temps à autre des modifications aux présentes Conditions d’utilisation. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacune de ces modifications. Veuillez vérifier les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre Site afin de comprendre quelles Conditions s’appliquent. Vous serez soumis aux modifications apportées à toute version révisée des Conditions d’utilisation et serez réputé en avoir été informé et les avoir acceptées en continuant à utiliser le Site après la date de publication de cette version révisée.

Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent obtenir l’autorisation de leur parent ou tuteur et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser le Site. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter les présentes Conditions d’utilisation avant que vous n’utilisiez le Site.


2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive et l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions du site Web, des contenus audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques présents sur le Site (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »), sont notre propriété ou sont sous notre contrôle, ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par diverses autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale des États-Unis, les lois internationales sur les droits d’auteur et les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT », à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, aucune partie du Site et aucun Contenu ou aucune Marque ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque autre manière à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder au Site et l’utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez dûment accédé, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.

 

3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d’inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique requise et acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation ; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ou, si vous êtes mineur, vous avez obtenu l’autorisation de vos parents pour utiliser le Site ; (5) vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d’un robot, d’un script ou autrement ; (6) vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du Site ne violera aucune loi ni aucun règlement applicable.

 

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site, en totalité ou en partie.

 

4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le Site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d’utilisateur que vous choisissez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

 

5. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Site ne peut pas être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles que nous approuvons ou avalisons expressément.

 

En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez de ne pas :

• Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Site afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
• Nous tromper, frauder ou induire en erreur, ainsi que les autres utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou autrement entraver les fonctionnalités de sécurité du Site, notamment celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui imposent des restrictions à l’utilisation du Site et/ou du Contenu qui y est inclus.
• Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à notre image et/ou au Site.
• Utiliser toute information obtenue sur le Site pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
• Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.
• Utiliser le Site d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
• Mettre en place un cadrage ou des liens non autorisés vers le Site.
• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, notamment un usage excessif des majuscules et le spamming (publication continue de textes répétitifs), qui empêchent toute partie d’utiliser le Site et d’en profiter sans interruption, ou qui modifient, compromettent, perturbent, altèrent ou entravent l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Site.
• Utiliser le système de manière automatisée, notamment au moyen de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données.
• Supprimer toute mention de droits d’auteur ou autre mention de droits de propriété de tout Contenu.
• Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout élément qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans s’y limiter, les formats graphiques d’échange transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web, les cookies ou tout autre dispositif similaire (parfois appelé « logiciel espion », « mécanisme de collecte passive » ou « pcm »).
• Interférer avec le Site ou les réseaux ou services qui y sont connectés, les perturber ou leur imposer une charge excessive.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents participant à la mise à disposition de tout ou partie du Site.
• Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à toute partie de celui-ci.
• Copier ou adapter le logiciel du Site, notamment Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant le Site ou en constituant de quelque manière que ce soit une partie.
• Sauf dans le cadre d’une utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, tout robot d’indexation, robot, utilitaire de triche, outil d’extraction ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
• Utiliser un agent d’achat ou un mandataire d’achat pour effectuer des achats sur le Site.
• Faire un usage non autorisé du Site, notamment recueillir les noms d’utilisateur et/ou les adresses e-mail des utilisateurs par voie électronique ou par tout autre moyen afin d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de fausses identités.
• Utiliser le Site dans le cadre de toute tentative de concurrence avec nous, ou utiliser autrement le Site et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus ou dans le cadre d’une activité commerciale.
• Utiliser le Site pour faire de la publicité ou proposer à la vente des biens et des services.

 

6. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le Site peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, forums de discussion, forums en ligne et autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser, distribuer ou communiquer du contenu et des éléments à notre intention ou sur le Site, notamment du texte, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou tout autre élément (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs du Site et sur des sites web tiers. À ce titre, toute Contribution que vous transmettez peut être considérée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous créez ou rendez disponible une Contribution, vous déclarez et garantissez par les présentes que :

• La création, la distribution, la transmission, l’affichage ou la représentation publique, ainsi que l’accès à vos Contributions, leur téléchargement ou leur copie, ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux d’un tiers.
• Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions, ou vous disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser vos Contributions et nous autoriser, ainsi que le Site et les autres utilisateurs du Site, à les utiliser de toute manière prévue par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.
• Vous disposez du consentement écrit, de la renonciation et/ou de l’autorisation de chacune et chacun des individus identifiables figurant dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l’image de ces personnes, afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.
• Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
• Vos Contributions ne constituent pas des publicités, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des publipostages massifs ou toute autre forme de sollicitation non sollicités ou non autorisés.
• Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lascives, ignobles, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
• Vos Contributions ne ridiculisent, ne tournent en dérision, ne dénigrent, n’intimident ni ne maltraitent quiconque.
• Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne ni pour promouvoir la violence contre une personne ou une catégorie de personnes déterminée.
• Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
• Vos Contributions ne portent pas atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers.
• Vos Contributions ne violent aucune loi applicable relative à la pornographie infantile et ne visent par ailleurs pas à porter atteinte à la santé ou au bien-être des mineurs.
• Vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle ou à un handicap physique.
• Vos Contributions ne violent par ailleurs aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ni aucune loi ou réglementation applicable, et ne renvoient pas vers des contenus qui les violent.

Toute utilisation du Site en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utiliser le Site.

 

7. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

En publiant vos Contributions sur une quelconque partie du Site ou en les rendant accessibles au Site en reliant votre compte du Site à l’un de vos comptes de réseau social, vous nous accordez automatiquement — et déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder — un droit et une licence mondiaux, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances et entièrement payés, sans restriction, pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix), à toute fin, notamment commerciale ou publicitaire, et pour préparer des œuvres dérivées à partir de ces Contributions ou les incorporer à d’autres œuvres, ainsi que pour accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède. L’utilisation et la distribution peuvent avoir lieu dans tous formats et par tous canaux médiatiques.

Cette licence s’appliquera à toute forme, tout support ou toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement, et comprend notre utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux relatifs à vos Contributions et garantissez qu’aucun droit moral n’a été revendiqué autrement à l’égard de vos Contributions.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs qui y sont associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations figurant dans vos Contributions que vous fournissez dans quelque espace que ce soit sur le Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir d’engager toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) de modifier, caviarder ou autrement changer toute Contribution ; (2) de reclasser toute Contribution afin de la placer à un emplacement plus approprié sur le Site ; et (3) de vérifier préalablement ou de supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

 

8. DIRECTIVES RELATIVES AUX AVIS

 

Nous pouvons mettre à votre disposition sur le Site des espaces vous permettant de laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe de la personne ou de l’entité faisant l’objet de l’avis ; (2) vos avis ne doivent pas contenir de grossièretés offensantes ni de propos injurieux, racistes, offensants ou haineux ; (3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le genre, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent pas faire référence à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; (6) vous ne devez tirer aucune conclusion quant à la légalité d’un comportement ; (7) vous ne pouvez publier aucune déclaration fausse ou trompeuse ; et (8) vous ne pouvez organiser aucune campagne encourageant d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

 

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer les avis à notre seule discrétion. Nous n’avons absolument aucune obligation d’examiner les avis ni de les supprimer, même si certaines personnes les jugent répréhensibles ou inexacts. Nous n’approuvons pas les avis, qui ne reflètent pas nécessairement nos opinions ni celles de l’un quelconque de nos affiliés ou partenaires. Nous déclinons toute responsabilité concernant les avis ou les réclamations, responsabilités ou pertes résultant de tout avis. En publiant un avis, vous nous accordez par les présentes un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, entièrement libérés, cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences, de reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter et/ou distribuer l’ensemble des contenus relatifs aux avis.

 

9. LICENCE D’APPLICATION MOBILE

 

Licence d’utilisation

Si vous accédez au Site par l’intermédiaire d’une application mobile, nous vous accordons alors un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, ainsi que d’accéder à l’application mobile et de l’utiliser sur ces appareils, dans le strict respect des modalités et conditions de la présente licence d’application mobile contenue dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez pas : (1) sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de déduire le code source de l’application ou la déchiffrer ; (2) modifier, adapter, améliorer, perfectionner ou traduire l’application, ni en créer une œuvre dérivée ; (3) enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables dans le cadre de votre accès à l’application ou de son utilisation ; (4) supprimer, modifier ou dissimuler toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d’auteur ou de marque) apposée par nous ou par les concédants de licence de l’application ; (5) utiliser l’application dans le cadre d’une activité génératrice de revenus, d’une entreprise commerciale ou à toute autre fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l’application disponible sur un réseau ou dans tout autre environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l’application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui lui fait directement ou indirectement concurrence, ou qui la remplace de quelque manière que ce soit ; (8) utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatisées à un site Web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser des informations exclusives, l’une quelconque de nos interfaces ou tout autre élément de notre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution d’applications, d’accessoires ou d’appareils destinés à être utilisés avec l’application.

 

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue depuis l’Apple Store ou Google Play (chacun étant un « distributeur d’applications ») pour accéder au Site : (1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable vous autorisant à utiliser l’application sur un appareil fonctionnant avec le système d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation du distributeur d’applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’application mobile, comme indiqué dans les conditions générales de cette licence d’application mobile contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ou autrement requis par la législation applicable, et vous reconnaissez qu’aucun distributeur d’applications n’est tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application mobile ; (3) si l’application mobile ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer le distributeur d’applications concerné qui, conformément à ses conditions et politiques, pourra rembourser le prix d’achat, le cas échéant, payé pour l’application mobile ; dans la mesure maximale permise par la législation applicable, le distributeur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit concernant l’application mobile ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les personnes ou entités interdites ou faisant l’objet de restrictions ; (5) vous devez respecter les conditions contractuelles applicables de tiers lorsque vous utilisez l’application mobile ; par exemple, si vous disposez d’une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre les conditions de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application mobile ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs d’applications sont des tiers bénéficiaires des conditions générales de cette licence d’application mobile contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, et que chaque distributeur d’applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer contre vous, en qualité de tiers bénéficiaire, les conditions générales de cette licence d’application mobile contenues dans les présentes Conditions d’utilisation.

 

10. RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre des fonctionnalités du Site, vous pouvez associer votre compte aux comptes en ligne que vous détenez auprès de prestataires de services tiers (chacun de ces comptes étant un « Compte tiers ») de l’une des manières suivantes : (1) en fournissant sur le Site vos identifiants de connexion à votre Compte tiers ; ou (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte tiers, dans la mesure permise par les conditions générales applicables régissant votre utilisation de chaque Compte tiers. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à nous communiquer vos identifiants de connexion à votre Compte tiers et/ou à nous accorder l’accès à votre Compte tiers, sans que cela constitue de votre part une violation des conditions générales régissant votre utilisation du Compte tiers concerné, et sans nous obliger à payer des frais ni nous soumettre à des limitations d’utilisation imposées par le prestataire de services tiers du Compte tiers. En nous accordant l’accès à un Compte tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder à tout contenu que vous avez fourni à votre Compte tiers et y avez stocké (le « Contenu du réseau social »), le mettre à disposition et le conserver (le cas échéant), afin qu’il soit disponible sur le Site et par son intermédiaire via votre compte, y compris, sans s’y limiter, toute liste d’amis ; et (2) nous pouvons transmettre à votre Compte tiers et en recevoir des informations supplémentaires, dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous associez votre compte au Compte tiers. Selon les Comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis sur ces Comptes tiers, les informations permettant de vous identifier personnellement que vous publiez sur vos Comptes tiers peuvent être disponibles sur le Site et par son intermédiaire via votre compte. Veuillez noter que si un Compte tiers ou un service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce Compte tiers est résilié par le prestataire de services tiers, le Contenu du réseau social peut ne plus être disponible sur le Site et par son intermédiaire. Vous pourrez désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur le Site et vos Comptes tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE EXCLUSIVEMENT PAR LE OU LES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS. Nous ne cherchons en aucune manière à examiner le Contenu du réseau social à quelque fin que ce soit, notamment pour en vérifier l’exactitude, la légalité ou l’absence de violation de droits, et nous ne sommes pas responsables du Contenu du réseau social. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder au carnet d’adresses électronique associé à un Compte tiers ainsi qu’à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou votre tablette, uniquement afin d’identifier les contacts qui se sont également inscrits pour utiliser le Site et de vous en informer. Vous pouvez désactiver la connexion entre le Site et votre Compte tiers en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous ou via les paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer de nos serveurs toute information stockée obtenue par l’intermédiaire de ce Compte tiers, à l’exception du nom d’utilisateur et de la photo de profil qui seront associés à votre compte.

 

11. CONTRIBUTIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d’information ou toute autre information concernant le Site (« Contributions ») que vous nous fournissez est non confidentiel et devient notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et serons habilités à utiliser et à diffuser librement ces Contributions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans vous en attribuer la paternité ni vous verser de rémunération. Vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux relatifs à ces Contributions et garantissez par les présentes que ces Contributions sont originales et émanent de vous, ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu’aucun recours ne puisse être exercé contre nous pour toute violation ou appropriation alléguée ou réelle d’un droit de propriété concernant vos Contributions.

 

12. SITES WEB ET CONTENUS TIERS

Le Site peut contenir (ou vous pouvez être redirigé via le Site vers) des liens vers d’autres sites web (« Sites tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenus tiers »). Nous n’examinons, ne surveillons ni ne vérifions l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité de ces Sites tiers et Contenus tiers, et nous ne sommes responsables d’aucun Site tiers accessible par l’intermédiaire du Site ni d’aucun Contenu tiers publié sur le Site, disponible par son intermédiaire ou installé depuis celui-ci, y compris le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de confidentialité ou autres politiques des Sites tiers ou des Contenus tiers, ou qui y sont contenus. L’inclusion de Sites tiers ou de Contenus tiers, le fait d’y renvoyer ou d’en autoriser l’utilisation ou l’installation n’implique pas notre approbation ni notre soutien à leur égard. Si vous décidez de quitter le Site et d’accéder aux Sites tiers, ou d’utiliser ou d’installer un Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et devez savoir que les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, notamment celles relatives à la confidentialité et aux pratiques de collecte de données, de tout site web vers lequel vous accédez depuis le Site ou qui concerne les applications que vous utilisez ou installez depuis le Site. Tout achat effectué par l’intermédiaire de Sites tiers sera réalisé sur d’autres sites web et auprès d’autres entreprises, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ces achats, qui relèvent exclusivement de votre relation avec le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne soutenons pas les produits ou services proposés sur les Sites tiers et vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité pour tout préjudice causé par l’achat de ces produits ou services. En outre, vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité pour toute perte subie par vous ou tout préjudice qui vous serait causé en lien avec tout Contenu tiers ou tout contact avec des Sites tiers, ou qui en résulterait de quelque manière que ce soit.

 

13. ANNONCEURS

Nous autorisons les annonceurs à afficher leurs publicités et autres informations dans certaines zones du Site, telles que les publicités dans la barre latérale ou les bannières publicitaires. Si vous êtes un annonceur, vous assumez l’entière responsabilité des publicités que vous placez sur le Site, ainsi que des services fournis sur le Site ou des produits vendus par l’intermédiaire de ces publicités. En outre, en tant qu’annonceur, vous garantissez et déclarez disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour publier des publicités sur le Site, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image et les droits contractuels. Nous nous contentons de fournir l’espace nécessaire à la publication de ces publicités et n’entretenons aucune autre relation avec les annonceurs.

 

14. GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de : (1) surveiller le Site afin de détecter les violations des présentes Conditions d’utilisation ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver, dans la mesure techniquement possible, tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer du Site ou désactiver de toute autre manière les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui sollicitent de quelque façon que ce soit nos systèmes ; et (5) gérer autrement le Site de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter son bon fonctionnement.

 

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.laserpecker.net/pages/privacy-policy. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation. Veuillez noter que le Site est hébergé aux les États-Unis. Si vous accédez au Site depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux les États-Unis. En continuant à utiliser le Site, vous transférez donc vos données vers les les États-Unis, et vous acceptez que vos données soient transférées et traitées aux les États-Unis.

 

16. ATTEINTES AUX DROITS D’AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un contenu disponible sur le Site ou par son intermédiaire porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le contenu faisant l’objet de la Notification. Veuillez noter qu’en vertu de la législation applicable, vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous fournissez des informations matériellement inexactes dans une Notification. Ainsi, si vous n’êtes pas certain qu’un contenu situé sur le Site ou accessible par un lien depuis celui-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devriez d’abord envisager de consulter un avocat.

 

17. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Site. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER À TOUTE PERSONNE L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS AUCUNE RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DU SITE OU À VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE AINSI QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des recours civils, pénaux et injonctifs.

 

18. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes aucunement tenus de mettre à jour les informations figurant sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis. Nous ne serons responsables envers vous ou envers aucun tiers d’aucune modification, variation de prix, suspension ou interruption du Site.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées au Site, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer. Vous acceptez que nous ne soyons aucunement responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption du Site. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l’assistance du Site, ni à fournir des corrections, mises à jour ou versions dans ce cadre.

 

19. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément aux lois de Hong Kong.

 

20. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d’accélérer le règlement et de maîtriser le coût de tout différend, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier chaque Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès la notification écrite adressée par une Partie à l’autre Partie.

 

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la Cour internationale d’arbitrage commercial de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) et définitivement tranché par celle-ci conformément au Règlement de cette CIAC, qui, du fait de cette référence, est réputé faire partie de la présente clause. Le nombre d’arbitres sera de trois (3). Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage sera HK. La langue de la procédure sera le chinois. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel de HK.

 

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige opposant individuellement les Parties. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige à l’arbitrage sous forme d’action collective ou de recourir à des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe aucun droit ni pouvoir permettant d’introduire un Litige à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

 

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant la validité de ces droits ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée, ou découlant de telles allégations ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est déclarée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira alors de soumettre à l’arbitrage tout Litige relevant de la partie de cette disposition déclarée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux désignés ci-dessus pour connaître des litiges, les Parties acceptant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

 

21. CORRECTIONS

Le Site peut contenir des informations comportant des fautes de frappe, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.

 

22. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AU SITE ET À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE LE CONTENU DU SITE OU LE CONTENU DES SITES WEB LIÉS AU SITE EST EXACT OU COMPLET, ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE RELATIVE AU CONTENU ET AUX DOCUMENTS, (2) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE ET DE SON UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES DOCUMENTS, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN RAISON DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. NOUS NE GARANTISSONS, N’APPROUVONS, NE CAUTIONNONS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’AUCUN PRODUIT OU SERVICE PUBLICITÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, D’UN SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA SURVEILLER. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU SERVICE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT MÉDIA OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

23. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUTE CIRCONSTANCE LIMITÉE À LE MOINDRE DU MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ PENDANT LA SIX (6) PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D’ACTION OU 1 000,00 USD. CERTAINES LOIS D’ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINS OU L’ENSEMBLE DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

 

24. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées, ainsi que l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation du Site ; (3) la violation des présentes Conditions d’utilisation ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte ouvertement préjudiciable envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous êtes entré en contact par l’intermédiaire du Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

 

25. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez au Site afin d’en gérer les performances, ainsi que les données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez effectuée à l’aide du Site. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables envers vous de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d’action contre nous découlant d’une telle perte ou corruption de ces données.

 

26. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La consultation du Site, l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur le Site, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA REMISE ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous renoncez par les présentes à tous droits ou exigences prévus par des lois, règlements, règles, ordonnances ou autres textes législatifs de toute juridiction qui exigent une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par tout autre moyen que des moyens électroniques.

 

27. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation déposée auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’unité d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du département de Californie.

 

28. DIVERS

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les politiques et règles de fonctionnement que nous publions sur le Site ou concernant le Site constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements à agir causés par toute circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions d’utilisation ou l’utilisation du Site ne créent aucune coentreprise, société de personnes, relation de travail ou relation d’agence entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation ne soient pas interprétées à notre encontre du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions d’utilisation et de l’absence de signature des parties aux présentes pour conclure ces Conditions d’utilisation.

 

29. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant le Site ou d’obtenir davantage d’informations sur l’utilisation du Site, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

services@laserpecker.com